Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 2 : Concessions funéraires
Article L361-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ; Des concessions trentenaires ;
Des concessions cinquantenaires ;
Des concessions perpétuelles.
Commentaires • 7
Le code des communes traite des concessions dans ses articles R. 361-21 pour la concession perpetuelle et R. 361-34 pour la concession perpetuelle et centenaire. […] Desormais, l'article L. 361-13 du code des communes modifie dispose que « les communes peuvent, sans toutefois etre tenues d'instituer l'ensemble des categories ci-apres enumerees, accorder dans leurs cimetieres des concessions temporaires accordees pour quinze ans au plus ; des concessions trentenaires ; […]
Lire la suite…Le code des communes, articles L 361-15 et L 361-16, autorise le renouvellement de l'achat d'une concession funeraire pour une duree egale ou superieure a la periode initiale. […] Aux termes de la loi, les communes ont donc la faculte de reserver un emplacement dans leur cimetiere pour les concessions funeraires privatives. […] Dans la mesure ou les communes decident de le faire, elles peuvent accorder, selon l'article L 361-13 du code des communes, tout ou partie des categories de concessions suivantes : des concessions temporaires accordees pour quinze ans ou plus ; des concessions trentenaires ; des concessions cinquantenaires ; des concessions perpetuelles. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs (...)" Article L. 361-13 du Code des communes "Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 361-12 du code des communes applicable à la date de l'arrêté du 13 avril 1981 attaqué : 'Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrain aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux monuments et tombeaux' ; qu'aux termes de l'article L. 361-13 dudit code : 'Les communes peuvent, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1993, 88061, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la concession accordée à M. Joseph X… doit être regardée comme perpétuelle au sens de l'article L. 361-13 du code des communes, dont les dispositions n'ont, dès lors, pas été méconnues ;
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Maurice Lombard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 361-13 du code des communes qui énumère les catégories de concessions de cimetière susceptibles d'être créées par les collectivités. […]
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