Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 2 : Concessions funéraires
Article L361-16 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
Commentaires • 3
. - L'article 12 de l'ordonnance no 59-33 du 5 janvier 1959 a supprime la categorie des concessions centenaires dans les cimetieres. Desormais, l'article L 361-13 du code des communes modifie dispose que « les communes peuvent, sans toutefois etre tenues d'instituer l'ensemble des categories ci-apres enumerees, accorder dans leurs cimetieres : des concessions temporaires accordees pour quinze ans au plus ; […] des concessions cinquantenaires ; des concessions perpetuelles ». […] Il est envisageable, pour regulariser ces situations, de faire application de l'article L 361-16 du code des communes, qui precise que « les concessions sont convertibles en concession de plus longue duree. […]
Lire la suite…. - L'article 12 de l'ordonnance no 59-33 du 5 janvier 1959 a supprime la categorie des concessions centenaires dans les cimetieres. Desormais l'article L 361-13 du code des communes modifie dispose que « les communes peuvent, sans toutefois etre tenues d'instituer l'ensemble des categories ci-apres enumerees, accorder dans leurs cimetieres des concessions temporaires accordees pour quinze ans au plus ; […] des concessions cinquantenaires ; des concessions perpetuelles ». […] Il est envisageable, pour regulariser ces situations, de faire application de l'article L 361-16 du code des communes qui precise que « les concessions sont convertibles en concession de plus longue duree. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 361-12 du code des communes: « Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux » ; qu'aux termes de l'article L. 361-16 du même code : « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée » ;
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 janvier 1994, 122178, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-16, 1 er alinéa du code des communes : « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée » ; […]
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Le code des communes, articles L 361-15 et L 361-16, autorise le renouvellement de l'achat d'une concession funeraire pour une duree egale ou superieure a la periode initiale. […]
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