Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 2 : Concessions funéraires
Article L361-17 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Commentaires • 13
La procedure de reprise des concessions abandonnees, prevues aux articles L. 361-17 et L. 361-18 et aux articles R. 361-21 a R 361-34 du code des communes, qui permet a un maire de relever les sepultures concernees et de deposer les restes a l'ossuaire communal ne s'applique pas aux sepultures en terrain prive qui par definition ne sont pas des concessions situees dans un cimetiere communal. […] Il ne peut etre procede a l'exhumation des restes inhumes dans une propriete particuliere que dans le respect des dispositions de l'article R. 361-15 alineas 1er et 2 du code des communes qui prescrivent que « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne defunte. […]
Lire la suite…Le code des communes traite des concessions dans ses articles R. 361-21 pour la concession perpetuelle et R. 361-34 pour la concession perpetuelle et centenaire. […] Desormais, l'article L. 361-13 du code des communes modifie dispose que « les communes peuvent, sans toutefois etre tenues d'instituer l'ensemble des categories ci-apres enumerees, […] des concessions trentenaires ; des concessions cinquantenaires ; des concessions perpetuelles ». […] La procedure de reprise des concessions funeraires laissees en etat d'abandon est definie aux articles L. 361-17 et L. 361-18 et R. 361-21 a R. 361-31 du code des communes. L'article L. 361-17, alinea 1er, du code des communes precise que « lorsque, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-17 du code des communes alors applicable : Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public ou des familles./ Si, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes relatif aux concessions funéraires : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles … » ; qu'aux termes de l'article R.361-23 dudit code : "Le procès-verbal indique : – l'emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve …" ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 octobre 1994, 135146, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
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Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de reprise des concessions funéraires laissées en état d'abandon et définie aux articles L. 361-17, L. 361-18 et R. 361-21 à R. 361-31 du code des communes. […]
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