Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 2 : Pompes funèbres / SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres
Article L362-10 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 13 () JORF 9 janvier 1993
Commentaires • 13
L'article 13 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire modifie l'article L. 362-10 du code des communes qui dispose desormais qu'« a l'exception des formules de financement d'obseques sont interdites les offres de services faites a l'occasion ou en prevision d'obseques en vue d'obtenir ou de faire obtenir soit directement, soit a titre intermediaire, […]
Lire la suite…L'article 13 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire modifie l'article L. 362-10 du code des communes qui est ainsi redige : « A l'exception des formules de financement d'obseques, sont interdites les offres de services faites a l'occasion ou en prevision d'obseques en vue d'obtenir ou de faire obtenir soit directement, soit a titre d'intermediaire, la commande de fournitures ou de prestations liees a un deces. […] Sont interdites les demarches effectuees dans le meme but sur la voie publique ou dans un lieu ou edifice public ou ouvert au public. » Il ressort clairement, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 96-12.474, Inédit
[…] Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 362-10 du Code des communes ; […]
Lire la suite…- Concurrence déloyale ou illicite·
- Responsabilité de son employeur·
- Détournement de clientèle·
- Agissements d'un salarié·
- Pompes funèbres·
- Sociétés·
- Clientèle·
- Hors de cause·
- Entreprise·
- Branche
L'article 13 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire modifie l'article L. 362-10 du code des communes qui dispose desormais qu'« a l'exception des formules de financement d'obseques sont interdites les offres de services faites a l'occasion ou en prevision d'obseques en vue d'obtenir ou de faire obtenir soit directement, soit a titre intermediaire, […]
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