Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 2 : Pompes funèbres / SECTION 3 : Sanctions pénales
Article L362-14 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1993
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 18 () JORF 9 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 15 () JORF 9 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
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