Article L364-5 du Code des communes

L'article R. 363-4 du code des communes prevoit que le transport sans mise en biere du corps d'une personne decedee, dans un lieu autre que son domicile, […] En outre, l'article R. 364-2 du code des communes precise que « dans le cas ou il est autorise, le transport de corps sans mise en biere hors de la commune du deces s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires designes a l'article L. 364-5. […] La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les verifications a l'arrivee du corps ouvrent droit a vacation funeraire dans les conditions prevues aux articles R. 364-9 et R. 364-10 ». […]

Andre Gerin appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la delegation de competence du maire dans le cadre de la police des funerailles et des cimetieres, en regard des dispositions de l'article L. 364-5 du code des communes. […] L'article L. 364-5 du code des communes stipule en effet que : « Les commissaires de police et, dans les communes qui n'en ont point, les gardes champetres peuvent seuls etre delegues par l'autorite competente pour assister aux operations d'exhumations, de reinhumations et de translations de corps, […]