Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 1 : Eau / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L371-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 2
Louis Longequeue appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les participations susceptibles d'être demandées par les services publics industriels ou commerciaux en application de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme et il souhaiterait connaître à cet égard si un service municipal d'assainissement doté d'un budget autonome peut effectivement prétendre à la perception des participations en cause et notamment celle prévue par le deuxième paragraphe - alinéa d - , […] ainsi que le précisent les articles L. 371-1 et suivants du code des communes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1990, 89-12.080, Inédit
[…] 1°/ M. Jacques Y…, […] défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :
Lire la suite…- Raccordement au réseau public·
- Charge financière·
- Distribution·
- Branchement·
- Réseau·
- Commune·
- Adduction d'eau·
- Compteur·
- Canalisation·
- Public
Il ne saurait y avoir de confusion entre l'action de controle des dispositifs d'assainissement non collectifs prevus aux articles L. 371.1 et L. 372.3 du code des communes, instaures par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, et les missions de police administrative confiees au maire, ni avec les missions de recherche et de constatation des infractions qui sont les operations de police judiciaire. […] Bien avant l'adoption de la loi sur l'eau, l'article L. 131.2 du code des communes, issu de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, fait obligation a la police municipale d'assurer la salubrite publique et de faire cesser les pollutions de toute nature. […]
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