Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 1 : Eau / SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau
Article L371-10 du Code des communesAbrogé
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Version18/03/1977
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