Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
Article L372-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 3
L'article L. 372-1 du code des communes precise que les communes prennent obligatoirement en charge les depenses relatives aux systemes d'assainissement collectif. […]
Lire la suite…. - Contrairement a l'assainissement collectif qui constitue, aux termes des articles L 372-1 et L 372-6 du code des communes, un service public communal financierement gere comme un service public industriel et commercial, l'assainissement autonome ou individuel est place sous la responsabilite du proprietaire de l'immeuble ; par consequent, ce mode de traitement des eaux usees, utilise notamment en milieu rural, conserve un caractere prive.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-1, modifié par l'ordonnance du 3 janvier 1959, du Code rural, L. 372-1 à L. 372-4 du Code des communes, 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 1 er et 44 du décret n° 1133 du 21 septembre 1977, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Station d'épuration·
- Nécessité·
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- Installation classée
[…] 2. Aux termes de l'article L. 372-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ».
Lire la suite…- Eau usée·
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2200408
[…] Aux termes de l'article L. 372-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ». […]
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- Exonérations·
- Justice administrative
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées ont été fixés par décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1 et L. 372-3 du code des communes. […]
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