Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
Article L372-1-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales, agglomérées et saisonnières.
Commentaires • 14
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées ont été fixées par décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. […]
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[…] Vu l'article L. 372-1-1 du code des communes devenu l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; […]
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[…] des installations d'immeubles existants exclusivement par un agent du service public d'assainissement non collectif, cet article méconnait la liberté du commerce et de l'industrie ; que toutefois, l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales reprenant l'article L. 372-1-1 du code des communes, applicable au 14 décembre 2005, date de la délibération approuvant le règlement litigieux prévoit que : « Les communes prennent obligatoirement en charge (…) les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif » ; que, […]
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3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 décembre 2003, 215705, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-14 du code des juridictions financières, alors en vigueur, […] Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée… ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code des communes, […] qu'aux termes de l'article L. 221-2 dudit code : Les dépenses obligatoires comprennent notamment :…17°la dépense relative au fonctionnement et à l'entretien des stations d'épuration de ses eaux usées ; qu'aux termes de l'article L. 372-1-1 du même code : Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, […]
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