Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
Article L372-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 25 octobre 2000, 96DA00797, inédit au recueil Lebon
[…] 3 ) de les condamner à verser à la commune de Sin-le-Noble chacun une somme de 350 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administ ratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, et notamment son article L. 372-2 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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