Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
Article L372-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 () JORF 4 janvier 1992
Commentaires • 8
L. 372-6 du code des communes), aux anomalies decrites par l'honorable parlementaire en matiere d'instauration de la redevance d'assainissement.
Lire la suite…En effet, cette circulaire precise que : « sont assimilees aux usagers toutes les personnes raccordables au reseau d'assainissement dans les conditions fixees par l'article L. 33 du code de la sante publique et astreintes de ce fait au paiement des sommes prevues a l'article L. 35-5 du meme code ». L'article L. 35-5 prevoit le paiement d'une somme au moins equivalente a la redevance qui aurait ete a payer, s'il y avait eu raccordement, […] Or, ce paiement est prevu pour le proprietaire et non pour l'usager. […] L'article L. 372-6 du code des communes indique que les services publics d'assainissement sont financierement geres comme des services a caractere industriel et commercial. […]
Lire la suite…Décisions • 42
Les services publics d'assainissement étant gérés, en vertu de l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (ancien article L.372-6 du code des communes) comme des services à caractère industriel et commercial, l'action d'un habitant tendant à ce que la commune soit condamnée à lui rembourser le montant de la redevance qu'il a versée ressortit à la compétence des juridictions judiciaires, compétentes pour connaître des litiges opposant les services publics industriels et commerciaux à leurs usagers, alors même que l'intéressé ne serait pas raccordé au réseau communal d'assainissement.
Lire la suite…- Assainissement et eaux usees -service d'assainissement·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence des juridictions judiciaires·
- Collectivités territoriales·
- Autres taxes ou redevances·
- Rj1 contributions et taxes·
- Services communaux·
- Rj1 compétence·
- Attributions·
- Assainissement
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, issue de l'article 75-I de la loi du 29 novembre 1965 : « les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, « sur le volume d'eau prélevé par l'usager … sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source » ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Service exploité en régie directe par une commune·
- Redevances d'assainissement -contentieux·
- Compétence de la juridiction judiciaire·
- Compétence des tribunaux judiciaires·
- Services publics municipaux·
- Autres taxes ou redevances·
- Rj1 contributions et taxes·
- Service d'assainissement·
- Rj1 compétence
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 13 janvier 1992, 90815, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes : « Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » ; que selon les dispositions de l'article R. 372-8 dudit code, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source ;
Lire la suite…- Autres taxes ou redevances·
- Contributions et taxes·
- Assainissement·
- Redevance·
- Tribunaux administratifs·
- Agglomération·
- Syndicat·
- Industriel·
- Sociétés·
- Ville
La jurisprudence a rendu possible une difference de tarification pour l'usage domestique dans le sens degressif seulement, alors que l'article R. 372-12 du code des communes prevoit, pour tenir compte des charges particulieres imposees au service de l'assainissement, d'un tarif degressif ou progressif pour les consommations industrielles. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si une commune peut instituer un tarif progressif pour la redevance d'assainissment due par l'usager domestique. […] L'article R. 372-9 du code des communes, pris en application des articles L. 372-6 et L. 372-7 de ce meme code, relatifs a la redevance d'assainissement, […]
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