Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article L373-2 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 5
Les articles L. 373-1 et 373-2 du code des communes font obligation aux communes ou à leurs groupements d'assurer la collecte et l'élimination des déchets ménagers. Si cette compétence est claire, il n'en est cependant pas autant avec la transposition dans notre droit national de la directive du Conseil européen du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CCE relative aux déchets à travers la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets.
Lire la suite…. - Le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dispose en son article 3 que " l'autorité responsable de l'établissement d'un plan départemental de gestion des déchets ménagers est le préfet du département ". […] L'article 4 du même décret précise que le préfet est assisté, pour l'élaboration du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés, […] de représentants de communes désignés par la ou les associations départementales des maires, ou à défaut par le collège des maires du ou des départements intéressés dont au moins un représentant au titre des groupements mentionnés à l'article L 373-2 du code des communes ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : La fabrication, […] que selon l'article 3 du décret du 1 er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, […] est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 373-2 à L. 373-5 du code des communes. / A cet effet, […]
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
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[…] Considérant que les communes, en vertu des dispositions de l'article L 373-2 du code des communes, assurent l'élimination des déchets des ménages ; qu'aux termes de l'article L 373-5 du même code « Le maire peut règler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques … » ;
Lire la suite…- Absence d'illégalité et de responsabilité·
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 février 2004, n° 03357
[…] — la commune de Nouméa ne tire pas sa compétence en matière d'élimination des déchets de l'article L. 121-25 du code des communes de la Nouvelle Calédonie, mais de son article L. 373-2 ; dés lors, le moyen est inopérant ; il est aussi non fondé car la commune de Nouméa n'a nullement envisagé de confier à son concessionnaire le traitement des déchets de la province sud ; le contrat ne concerne pas les autres communes qui demeurent libres de contracter ou non avec le concessionnaire ; la fourniture de telles prestations à des collectivités extérieures est simplement complémentaire de l'activité principale ;
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Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux concernant la redevance pour enlèvement des ordures et déchets ménagers qui peut être instituée par une commune ou un groupement en application des articles L. 233-78 et L. 233-79 du code des communes. […] Le recouvrement des factures au titre de la redevance des ordures ménagères peut s'inscrire en contradiction avec l'article L. 373-2 du code des communes, qui oblige les communes ou les groupements à assurer l'enlèvement des ordures ménagères (l'impossibilité d'assurer ce service étant exclue, […]
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