Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article L373-5 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Le service communal, et le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.
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Décisions • 7
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : La fabrication, la détention en vue de la vente, […] la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 373-2 à L. 373-5 du code des communes. / A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5 ci-dessous (…) ; […]
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
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[…] Attendu que la communauté de communes soutient que le moyen par lequel M. X… fait valoir qu'il résulte des articles 2 de la loi du 15 juillet 1975 et L. 373-5 du code des communes que la destruction des ordures ménagères par les particuliers est autorisée et doit seulement être réglementée est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Lire la suite…- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères·
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- Détermination
3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 24 octobre 1989, 89NC00299, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les communes, en vertu des dispositions de l'article L 373-2 du code des communes, assurent l'élimination des déchets des ménages ; qu'aux termes de l'article L 373-5 du même code « Le maire peut règler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques … » ;
Lire la suite…- Absence d'illégalité et de responsabilité·
- Responsabilité de la puissance publique·
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