Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Article L373-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Les références de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 sont les articles : LOI 75-633 1975-07-15 art. 14 al. 1, Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Sante Publique - Maladies - Prevention. Seringues Usagees

M. Mignon Jean-Claude · Questions parlementaires · 27 juin 1994

La collecte des seringues usagees sur les lieux publics, en application de la loi no 75-633 et des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 373-6 du code des communes, incombe aux maires. En ce qui concerne les seringues trouvees dans les espaces privatifs, il est recommande de faire appel au service d'hygiene de la mairie afin de proceder a l'elimination du materiel potentiellement contamine.

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