Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 4 : Gaz
Article L374-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1990, 75855, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 374-1 du code des communes : « L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, aini que par la législation particulière en la matière » ; qu'ainsi la création ou l'extension de régies municipales de gaz reste soumise aux dispositions de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
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