Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics
Article L378-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1995, 147937, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L.378-6 du code des communes dispose que : « les abattoirs publics communaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 8 juillet 1965 » ; que l'article 12, 1 er alinéa, de la loi du 8 juillet 1965, dispose que : « en cas de préjudice, une indemnité sera accordée, dans les conditions définies par le règlement d'administration publique, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés, soit d'office, soit spontanément par les communes avec l'accord du gouvernement » ;
Lire la suite…- Suppression par la commune avec l'accord du gouvernement·
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