Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
Article L381-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles précédents.
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