Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 9 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin / SECTION 2 : Biens communaux et établissements communaux
Article L391-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Le conseil municipalattributions règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :
En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales.
Le partage des biens communaux est interdit.
En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales.
Le partage des biens communaux est interdit.
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Le regime des « communaux » est regi dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par la loi municipale locale du 6 juin 1895, codifiee aux articles L 391-2 et suivants du code des communes. […]
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