Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 9 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin / SECTION 2 : Biens communaux et établissements communaux

Article L391-4 du Code des communesAbrogé

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Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : LOI 1895-06-06 art. 54 al. 2 locale, Alsace et Lorraine

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Communes - Fonctionnement - Alsace-Lorraine. Biens Communaux. Portions Communales

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 9 avril 1990

Le regime des « communaux » est regi dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par la loi municipale locale du 6 juin 1895, codifiee aux articles L 391-2 et suivants du code des communes. […]

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