Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 9 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin / SECTION 5 : Actions judiciaires

Article L391-14 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : LOI 1895-06-06 art. 19, al. 1 locale, Alsace et Lorraine

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais. Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séancedélai.

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Alsace-Moselle : Défense Des Droits De La Commune Par Le Maire Sans Autorisation Préalable Du Conseil Municipal

M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 5 septembre 1996

En effet, l'article L. 2541-25 de ce code stipule : " Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, […] Ce dernier article énonce en effet : " Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. " Il est à noter que les dispositions de l'article L. 2541-25 susvisé figureraient, dans le code des communes, à l'article L. 391-14 figurant dans une section intitulée " Actions judiciaires ". […] Le maire ne peut donc accomplir en cas d'urgence les actes juridiques visés par cet article, sans habilitation préalable du conseil municipal, qu'en matière contentieuse.

2. Communes - Maires - Droit D'Ester En Justice. Delegation. Reglementation. Alsace-Lorraine

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 5 février 1996

En matiere d'actions en justice intentees au nom de la commune, les articles L. 391-13 et L. 391-14 du code des communes font seuls autorite dans les communes des departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […]

3. Communes - Maires - Droit D'Ester En Justice. Delegation. Reglementation. Alsace-Lorraine

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 25 septembre 1995

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que, en Alsace-Lorraine, les articles L. 391-13 et L. 391-14 du code des communes s'appliquent cumulativement avec l'article L. 122-20. […]

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