Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 9 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin / SECTION 6 : Pompes funèbres et cimetières / SOUS-SECTION 1 : Service des pompes funèbres
Article L391-16 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit, avec l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés.
Commentaires • 10
. - Les textes applicables en matiere de monopole des pompes funebres sont les articles 22 et 24 du decret du 23 prairial an XII (devenus les articles L 391-16 et L 391-17 du code des communes) et le decret du 10 fevrier 1806. En vertu de ces dispositions et de leur interpretation par les tribunaux, c'est le monopole des fabriques d'eglises catholiques qui s'applique aux personnes relevant d'un culte non reconnu ou ne professant aucune religion.
Lire la suite…. - Les textes applicables en matiere de monopole des pompes funebres sont les articles 22 et 24 du decret du 23 prairial an XII (devenus les articles L 391-16 et L 391-17 du code des communes) et le decret du 10 fevrier 1806. En vertu de ces dispositions et de leur interpretation par les tribunaux, c'est le monopole des fabriques d'eglises catholiques qui s'applique aux personnes relevant d'un culte non reconnu ou ne professant aucune religion.
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L'article 27 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative, dans le domaine funeraire, a la legislation precitee indique que : 1/ Dans le deuxieme alinea de l'article L. 391-1 du code des communes, les references : « L. 361-19 et L. 361-20 ; […] L. 362-4-1 ; L. 362-6 et L. 362-7 » sont supprimees a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de publication de la presente loi. 2/ Les articles L. 391-16 a L. 391-25 sont abroges a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de la […] L'article L. 391-16 du code des communes, qui s'insere dans les dispositions applicables aux communes des departements du Bas-Rhin, […]
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