Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 9 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin / SECTION 6 : Pompes funèbres et cimetières / SOUS-SECTION 1 : Service des pompes funèbres
Article L391-17 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 2
. - Les textes applicables en matiere de monopole des pompes funebres sont les articles 22 et 24 du decret du 23 prairial an XII (devenus les articles L 391-16 et L 391-17 du code des communes) et le decret du 10 fevrier 1806. En vertu de ces dispositions et de leur interpretation par les tribunaux, c'est le monopole des fabriques d'eglises catholiques qui s'applique aux personnes relevant d'un culte non reconnu ou ne professant aucune religion.
Lire la suite…
. - Les textes applicables en matiere de monopole des pompes funebres sont les articles 22 et 24 du decret du 23 prairial an XII (devenus les articles L 391-16 et L 391-17 du code des communes) et le decret du 10 fevrier 1806. En vertu de ces dispositions et de leur interpretation par les tribunaux, c'est le monopole des fabriques d'eglises catholiques qui s'applique aux personnes relevant d'un culte non reconnu ou ne professant aucune religion.
Lire la suite…