Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 9 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin / SECTION 8 : Participation à des entreprises privées
Article L391-31 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.381-1 du code des communes, applicable aux communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de l'article L.391-31 du même code : « Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions de société d'économie mixte répondant aux conditions fixées par l'article 1 er de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales » ; qu'aux termes de l'article 13 de cette dernière loi, […]
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2. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 octobre 1994, 141877 146693, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.381-1 du code des communes, applicable aux communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de l'article L.391-31 du même code : « Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions de société d'économie mixte répondant aux conditions fixées par l'article 1 er de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales » ; qu'aux termes de l'article 13 de cette dernière loi, […]
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