Code des communes / Partie législative / ADMINISTRATION DE LA COMMUNE / BIENS COMMUNAUX / REGIME DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
Article L311-30 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version13/01/1978
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967, sont notamment régis par les dispositions du présent code et les dispositions au domaine privé des communes.
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément à l'ordonnance précitée.
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément à l'ordonnance précitée.
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