Code des communes / Partie législative / ADMINISTRATION DE LA COMMUNE / DONS ET LEGS / DISPOSITIONS GENERALES
Article L312-1 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Lorsque la délibération porte refus d'un don ou d'un legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à délibérer à nouveau.
Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister ou si le préfet n'a pas requis de nouvelle délibération dans le mois du dépôt de la délibération portant refus.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Un maire, en indiquant à l'auteur d'une donation à la commune que son acceptation rendait la mutation de l'immeuble effective et totale, alors que l'article L. 312-1 du code des communes ne lui accorde que la possibilité d'accepter des dons et legs de manière conservatoire, et en s'engageant à prendre en charge les réparations nécessaires à la propriété, commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Le conseil municipal ayant refusé deux ans après d'accepter la donation, condamnation de la commune à réparer le préjudice causé au donateur d'une part par la dégradation de l'immeuble durant la période considérée, d'autre part par les refus qu'il a opposés à plusieurs propositions d'achat de cet immeuble.
Lire la suite…- 312-1 du code des communes]·
- Faute de nature à entraîner la responsabilité de la commune·
- Acceptation présentée comme définitive par le maire·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Dons et legs -donation à une commune·
- Acceptation conservatoire·
- Organes de la commune
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 81-11.806, Publié au bulletin
[…] Et alors que, d'autre part, le juste titre dont l'article 2265 du code civil fait une condition d'application de la prescription acquisitive de dix ou vingt ans est un acte propre a conferer la propriete a la partie qui invoque la prescription, que les donations faites aux communes doivent etre acceptees par deliberation du conseil municipal, […] avait ete accepte par deliberation du conseil municipal, bien que la commune d'uchaud elle-meme ait reconnu dans ses conclusions d'appel qu'il n'en etait rien, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision au regard de l'article 2265 du code civil et de l'article l 312-1 du code des communes ;
Lire la suite…- Contribution foncière des propriétés non bâties·
- Déclaration d'abandon au profit de la commune·
- Contrat passé avec un particulier·
- Contributions directes·
- Déclaration d'abandon·
- Affranchissement·
- Impôts et taxes·
- Impôt foncier·
- Conditions·
- Validité
[…] QUI S'ANALYSE EN UNE DONATION A LA COMMUNE D'UCHAUD, AVAIT ETE ACCEPTE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, BIEN QUE LA COMMUNE D'UCHAUD ELLE-MEME AIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL N'EN ETAIT RIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 312-1 DU CODE DES COMMUNES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, […]
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