Code des communes / Partie législative / ADMINISTRATION DE LA COMMUNE / DONS ET LEGS / REDUCTION DES CHARGES DES LIBERALITES
Article L312-8 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1990, 73923 82498, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juillet 1984 dispose que « les articles 900-2 à 900-8 du code civil sont applicables aux personnes morales de droit public sous réserve des dispositions particulières concernant l'Etat, les établissments publics de l'Etat et les établissements hospitaliers » ; qu'enfin l'article 8 de la loi du 4 juillet 1984 abroge notamment les articles L. 312-8 à L. 312-12 du code des communes ainsi que la loi du 20 mars 1954 sur les donations, legs et fondations faits à l'Etat, aux départements, communes, établissements publics et associations reconnues d'utilité publique ;
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