Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 6 : Actions judiciaires / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L316-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Commentaires • 2
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 2541-22 du code general des collectivites territoriales. Cet article rend applicable aux communes des departements de la Moselle, […] « a l'exception de celles de l'article L. 2131-10 ». […] Il s'etonne que cet article ne soit pas applicable en Alsace-Moselle, alors qu'il n'est que la transposition de l'article L. 316-2 du code des communes qui etait, pour sa part, applicable dans les trois departements alsaciens et mosellan. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] pour l'étude du projet d'aménagement de la route forestière du col de Couraduque et a, par la même délibération, renoncé à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat, l'article L.316.2 du code des communes fait obstacle à ce que l'Etat puisse se prévaloir de cette renonciation illégale ; que par suite ladite commune est recevable à rechercher la responsabilité décennale de l'Etat, nonobstant cette clause d'irresponsabilité ; […] Article 2 : L'Etat, l'office national des forêts, la société des travaux publics et ruraux du Pont-Long, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Responsabilité décennale·
- Délai de mise en jeu·
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- Commune·
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- Agriculture
[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-2 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972, applicable aux faits de l'espèce, « sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, […]
Lire la suite…- Clause réputée nulle par l'article l·
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- Tribunaux administratifs
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 mars 1994, 92LY00570, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948, de l'article L.316-2 du code des communes et de l'ensemble des dispositions des arrêtés du 7 mars 1949 et du 28 avril 1949 modifiés, du 1 er octobre 1976 et du 7 décembre 1979 que, lorsqu'une commune et l'Etat conviennent de confier au service de l'équipement des travaux de direction et de surveillance de projets communaux pour lesquels l'intervention de ce service n'est pas obligatoire, l'Etat est, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Transport
Il s'étonne que cet article ne soit pas applicable en Alsace-Moselle, alors qu'il n'est que la transposition de l'article L. 316-2 du code des communes qui était, pour sa part, applicable dans les trois départements alsaciens et mosellan. […]
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