Code des communes / Partie législative / ADMINISTRATION DE LA COMMUNE / ARCHIVES COMMUNALES

Article L317-3 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 340 AL. 2 (Partie) remplacé

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L1421-8 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1421-8 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés dans les archives des communes de plus de deux mille habitants, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du département.
Ce dépôt est prescrit d'office par l'autorité supérieure, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

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