Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 7 : Archives communales

Article L317-3 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 340 AL. 2 (Partie) remplacé

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L1421-8 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1421-8 (V)

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982

Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés dans les archives des communes de plus de deux mille habitants, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du département.
Ce dépôt est prescrit d'office par le représentant de l'Etat dans le département, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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