Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 7 : Archives communales

Article L317-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version05/01/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 341

Entrée en vigueur le 5 janvier 1979

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Ainsi qu'il est dit à l'article 25 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les tarifs des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes, du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans lesdites archives ainsi que pour authentifier les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes archives sont fixés par décret.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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