Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Administration de la commune / Actions judiciaires / Actions intentées par la commune
Article L316-10 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant d'autre part, qu'en application de l'article L. 316-10 du code des communes, le sous-préfet d'Albertville a transmis le 4 février 1981 à la commune de Méribel-les-Allues la lettre que lui avait adressée la société ; que, par lettre du 4 mars 1981, […]
Lire la suite…- Violation d'engagements contractuels·
- Marchés et contrats administratifs·
- Nullité de droit -absence·
- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Fin des contrats·
- Délibérations·
- Légalité·
- Stage·
- Responsabilité limitée
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont adressé le 3 mai 1984 au Préfet, Commissaire de la République du Loiret, un mémoire préalable au recours qu'ils se proposaient d'introduire devant le tribunal administratif contre la délibération du Conseil Municipal d'Ormes (Loiret) du 8 mars 1984 ; que cette procédure se fondait sur les dispositions des articles L.316-9 et L.316-10 du code des communes en vigueur avant la loi du 2 mars 1982, lesquels n'étaient d'ailleurs pas applicables devant la juridiction administrative ; que, du fait de l'abrogation de ces articles, […]
Lire la suite…- Décision relevant des pouvoirs de police du maire·
- Existence ou absence d'une forclusion -existence·
- Conséquences sur la procédure contentieuse·
- Interruption et prolongation des délais·
- Actes législatifs et administratifs·
- Réglementation du stationnement·
- Introduction de l'instance·
- Police de la voie publique·
- Disparition de l'acte·
- Expiration des délais
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1988, 61442, inédit au recueil Lebon
[…] 13562,28 F et 60 000 F susmentionnées ; que cette lettre doit être regardée comme constituant un recours gracieux que le préfet avait l'obligtion de transmettre au maire, en application de l'article L.316-10 du code des communes, alors en vigueur ; que le recours que M. X… a exercé devant le tribunal administratif de Paris était dirigé contre la décision de rejet de sa demande en date du 27 avril 1981, résultant du silence gardé par la commune ; […]
Lire la suite…- Absence de délais -recours de plein contentieux·
- Licenciement des agents non titulaires·
- Droit à l'indemnité de licenciement·
- Absence de droit au reclassement·
- Introduction de l'instance·
- Cessation de fonctions·
- Agents communaux·
- Licenciement·
- Conditions·
- Procédure