Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
Article L322-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 26 (V) JORF 8 février 1992
Commentaires • 9
Jean-Marie Demange expose a M. le ministre de l'interieur que l'article L. 322-2 du code des communes prevoit la creation d'une commission consultative competente pour un ou plusieurs services publics locaux exploites notamment en regie. […]
Lire la suite…L'article L. 322-2 du code des communes fait obligation de creer une commission consultative competente pour un ou plusieurs services publics locaux exploites en regie ou dans le cadre d'une convention de gestion deleguee. Cette obligation s'applique a tous les services publics locaux, qu'ils aient un caractere industriel et commercial ou administratif, et quel que soit leur mode de gestion. Cette disposition, qui est d'application immediate, ne precise pas les modalites de designation et de composition de la commission.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges types… les contrats de concession… en vigueur sont révisés lorsque les conditions de l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavangageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant des dispositions prévues à ces cahiers des charges types… » ; que ces dispositions sont applicables aux contrats d'affermage ;
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Recevabilité des conclusions -absence·
- Actes législatifs et administratifs·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes a caractère de décision·
- Décision ne faisant pas grief·
- Delegations de service public
Dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 2 mars 1982, l'article L.322-2 du code des communes imposait la révision des contrats de concession prévoyant des conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant des dispositions des cahiers des charges types. […]
Lire la suite…- Services communaux -concessions de service public·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Marchés et contrats administratifs·
- Absence ou existence du préjudice·
- Notion de contrat administratif·
- Delegations de service public·
- Collectivités territoriales·
- Diverses sortes de contrats·
- Attributions·
- Réparation
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 novembre 1997, 96PA02023, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.322-2 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1981 : « dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges types … les contrats de concession … en vigueur sont révisés lorsque les conditions de l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant des dispositions prévues à ces cahiers des charges types … » ; que ces dispositions sont applicables aux contrats d'affermage ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Rémunération du co-contractant·
- Revision des prix·
- Omissions·
- Adduction d'eau·
- Région·
- Syndicat de copropriété·
- Tribunaux administratifs