Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Services communaux / Régies municipales / Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Article L323-9 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
Etablissent un ou plusieurs règlements types applicables à ces régies.
Commentaires • 8
Les articles L. 323-9 et L. 323-13 du code des communes, concernant respectivement les regies dotees de la personnalite morale et de l'autonomie financiere et celles dotees de la seule autonomie financiere, donnent competence au conseil municipal pour determiner l'organisation administrative et financiere de ces regies et precisent par ailleurs que les membres du conseil d'administration des regies dotees de la personnalite morale et de l'autonomie financiere et du conseil d'exploitation des regies dotees de la seule autonomie financiere, ainsi que leur directeur, sont designes
Lire la suite…[…] sur le caractère très restrictif des dispositions contenues dans l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui réserve à une société l'exploitation de réseau de télévision par câble. […] Réponse. - L'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 disposait effectivement que l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé ne pouvait être délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel " qu'à une société ". […] que l'autorisation d'exploitation peut être également délivrée " à une régie communale ou intercommunale telle que prévue à l'article L. 323-9 du code des communes ou prévue par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient la régie municipale d'exploitation des Thermes de Luxeuil-les-Bains, le tribunal administratif n'a pas, compte tenu de l'argumentation invoquée par M me X… en première instance, soulevé d'office le moyen tiré de ce que la suppression de toute rémunération du directeur de la régie municipale équivalait à une suppression d'emploi, laquelle était illégale au regard des dispositions de l'article L.323-9 du code des communes alors applicable ;
Lire la suite…- Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cadres et emplois·
- Notion d'emploi·
- Régie·
- Justice administrative·
- Conseil d'administration·
- Emploi·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 8 juillet 1992, 89BX01184, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si la commune de Tarascon-sur-Ariège allègue que la régie en cause est une régie autonome dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, elle ne produit ni délibération ni règlement intérieur propre à cette régie d'où il résulterait que ce service serait doté de la personnalité morale au sens des articles L 323-9 et suivant du code des communes ; que par suite, et à supposer même que ladite régie soit dotée de la seule autonomie financière et ne soit pas une régie directe prévue par l'article L 323-8 dudit code, les actions en justice concernant ce service relèvent, […]
Lire la suite…- Inopposabilite de telles clauses à la victime·
- Notion de dommages de travaux publics·
- Clauses contractuelles d'exonération·
- État ou autre collectivité publique·
- Personnes responsables·
- Causes d'exonération·
- Lien de causalité·
- Travaux publics·
- Existence·
- Consorts
L'honorable parlementaire s'interroge sur la capacite d'une regie communale ou intercommunale, telle que prevue a l'article L. 323-9 du code des communes ou prevue par la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'electricte et du gaz dotee de la personnalite morale et de l'autonomie financiere, d'operer une tarification differente de l'abonnement au cable selon que les particuliers habitent une maison individuelle ou un immeuble.
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