Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Services communaux / Concessions et affermages / Dispositions générales
Article L324-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.324-1 et R.324-1 du code des communes, alors en vigueur, qu'en l'absence à l'époque de cahier des charges type applicable à ce service, et eu égard à la durée du contrat, le préfet, et par délégation le sous-préfet, étaient compétents pour approuver ledit avenant ;
Lire la suite…- Affermage -affermage du service communal d'assainissement·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Diverses catégories de contrats·
- Services publics municipaux·
- Contrats de droit public·
- Contrats et marchés·
- Coopérative agricole·
- Redevance·
- Assainissement·
- Avenant
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article L.121-38 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, auquel renvoyait l'article L.324-1 du même code applicable aux contrats d'affermage passés par les communes : « Sont également soumises à approbation par l'autorité compétente les délibérations des conseils municipaux sur les objets suivants : …°6) l'intervention des communes dans le domaine industriel et commercial à moins que … le cahier des charges soit conforme à un cahier des charges-types » ; […]
Lire la suite…- Appréciations echappant au contrôle du juge·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Delegations de service public -affermage·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Diverses catégories de contrats·
- Pouvoirs et obligations du juge·
- Mode de passation des contrats
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 5 novembre 2004, n° 04181
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération modifiée n° 136 du 1 er mars 1967 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, portant réglementation de marchés administratifs de toute nature passés au nom du territoire de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, ensemble la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 fixant les cahiers des clauses administratives générales ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 324-1 ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative dans sa version en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Maire·
- Nouvelle-calédonie·
- Tarifs·
- Contrats·
- Commune·
- Loyer·
- Conseil municipal·
- Redressement·
- Exploitation·
- Excès de pouvoir