Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Services communaux / Concessions et affermages / Révision des contrats
Article L324-7 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF ET JONC 18 MARS 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Toute collectivité communale qui a concédé ou affermé un service public ou d'intérêt public peut poursuivre la révision ou la résiliation du contrat de concession ou d'affermage lorsque le déséquilibre entre les dépenses et les ressources du concessionnaire est dû à des circonstances économiques ou techniques indépendantes de sa volonté, revêt un caractère permanent et ne permet plus au service de fonctionner normalement.
La même faculté est donnée au concessionnaire ou exploitant dans les mêmes conditions.
La même faculté est donnée au concessionnaire ou exploitant dans les mêmes conditions.
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