Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Services communaux / Concessions et affermages / Révision des contrats

Article L324-8 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Code de l'administration communale 388

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 MARS 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

A l'appui de sa demande, la collectivité intéressée doit, soit formuler une proposition de suppression du service dont il s'agit, soit proposer un projet de réorganisation de ce service suivant des modalités dont elle doit justifier qu'elles sont plus économiques.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 MARS 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 3 mars 1982
Abrogé par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

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