Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Article L351-2 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, le préfet détermineattributions, après avis de la commission administrative prévue à l'article 5 de ce décret et après avis du conseil général, la cotisation annuelle des communes aux dépenses du service départemental de protection contre l'incendie.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant que, conformément aux articles L.351-1, L.351-2, R.352-1 et suivant du code des communes, le corps des sapeurs-pompiers communaux était placé sous l'autorité du maire de BEAUVAIS ; que la commune n'établit pas que les sapeurs-pompiers aient agi dans un autre cadre que celui de leur mission de service public en vue de « la protection contre les incendies et contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » au sens de l'article R.352-1 précité ; […]
Lire la suite…- Application d'un régime de faute simple -police·
- Insuffisance des mesures de précautions·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Service de défense contre l'incendie·
- Fondement de la responsabilité·
- Services publics communaux·
- Responsabilité pour faute·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Assurance maladie
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1992, 69288, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) annule ladite décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article 56 ; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ;
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Égalité devant les charges publiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Services publics departementaux·
- President du conseil général·
- Organes elus du département·
- Principes généraux du droit·
- Département·
- Commune