Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 1 : Dispositions générales

Article L351-2 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version03/03/1982

Version13/07/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 438

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1424-6 (MMN)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1984

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Modifié par : Loi 84-594 1984-07-12 art. 50 JORF 13 juillet 1984

Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par :	Loi 84-594 1984-07-12 art. 50 JORF 13 juillet 1984

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 avril 1989, 89NC00011, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que, conformément aux articles L.351-1, L.351-2, R.352-1 et suivant du code des communes, le corps des sapeurs-pompiers communaux était placé sous l'autorité du maire de BEAUVAIS ; que la commune n'établit pas que les sapeurs-pompiers aient agi dans un autre cadre que celui de leur mission de service public en vue de « la protection contre les incendies et contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » au sens de l'article R.352-1 précité ; […]

Application d'un régime de faute simple -police·
Insuffisance des mesures de précautions·
Responsabilité de la puissance publique·
Service de défense contre l'incendie·
Fondement de la responsabilité·
Services publics communaux·
Responsabilité pour faute·
Commune·
Tribunaux administratifs·
Assurance maladie

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1992, 69288, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 2°) annule ladite décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article 56 ; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ;

Violation directe de la règle de droit·
Égalité devant les charges publiques·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Services publics departementaux·
President du conseil général·
Organes elus du département·
Principes généraux du droit·
Département·
Commune

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