Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / PROTECTION CONTRE L'INCENDIE / Sapeurs-pompiers communaux
Article L352-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 avril 1989, 89NC00011, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que, conformément aux articles L.351-1, L.351-2, R.352-1 et suivant du code des communes, le corps des sapeurs-pompiers communaux était placé sous l'autorité du maire de BEAUVAIS ; que la commune n'établit pas que les sapeurs-pompiers aient agi dans un autre cadre que celui de leur mission de service public en vue de « la protection contre les incendies et contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » au sens de l'article R.352-1 précité ; […]
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