Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Pompes funèbres et cimetières / Sépultures / Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations
Article L361-1 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Toutefois, quand les circonstances l'exigent et lorsque les communes sont pourvues d'eau potable sous pression alimentant toutes les habitations situées à moins de trente-cinq mètres de leur cimetière, il peut être procédé, à titre exceptionnel :
1° Par décret, à la réduction et même à la suppression de cette distance, pour l'agrandissement des cimetières sis en bordure du périmètre d'agglomération de ces communes ;
2° Par décret en Conseil d'Etat, à la réduction de cette distance pour l'agrandissement des cimetières sis à l'intérieur du périmètre d'agglomération de ces communes lorsqu'elles ne disposent d'aucun autre terrain à cet effet.
En ce cas, dans les terrains nouvellement affectés à l'agrandissement des cimetières, les inhumations ne peuvent avoir lieu que provisoirement et pour une durée qui est déterminée par le décret autorisant cet agrandissement.
Commentaires • 11
En application de l'article L. 361-1 du code des communes, une autorisation prefectorale est necessaire pour creer ou agrandir un cimetiere dans les communes urbaines et a l'interieur du perimetre d'agglomeration des communes urbaines. […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, […] Sont considérées comme communes urbaines selon l'article R. 361-3 du code du même nom, […] à une agglomération de plus de 2 000 habitants. […] Réponse. - L'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié les conditions de création et d'agrandissement des cimetières dans les communes urbaines. L'article L. 361-1 du code des communes est désormais rédigé comme suit : " des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation des morts. […] Le décret no 86-272 du 24 février 1986 pris en application de l'article 45 précité a modifié l'article R. 361-3 du code des communes qui désormais prévoit qu'" ont le caractère de communes urbaines, […]
Lire la suite…Décisions • 24
Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation du préfet en ce qui concerne la distance des points d'eau lorsqu'il détermine, en application des articles L.361-1, R.361-1 et R.361-2 du code des communes, l'emplacement de l'agrandissement d'un cimetière.
Lire la suite…- Détermination de l'emplacement par le préfet·
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Distance des points d'eau·
- Contrôle normal du juge·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ;
Lire la suite…- Pompes funèbres·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1982, 35042, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code des communes et notamment l'article l.361-1 ; vu l'ordonnance du 6 decembre 1843 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Choix des terrains à exproprier pour leur agrandissement·
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L'article L. 361-4 du code des communes dispose que « nul ne peut, sans autorisation, elever aucune habitation ni creuser aucun puits a moins de cent metres des nouveaux cimetieres transferes hors des communes. […]
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