Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations
Article L361-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 45 () JORF 26 juillet 1985
Dans les communes urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 11
En application de l'article L. 361-1 du code des communes, une autorisation prefectorale est necessaire pour creer ou agrandir un cimetiere dans les communes urbaines et a l'interieur du perimetre d'agglomeration des communes urbaines. […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, […] Sont considérées comme communes urbaines selon l'article R. 361-3 du code du même nom, […] à une agglomération de plus de 2 000 habitants. […] Réponse. - L'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié les conditions de création et d'agrandissement des cimetières dans les communes urbaines. L'article L. 361-1 du code des communes est désormais rédigé comme suit : " des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation des morts. […] Le décret no 86-272 du 24 février 1986 pris en application de l'article 45 précité a modifié l'article R. 361-3 du code des communes qui désormais prévoit qu'" ont le caractère de communes urbaines, […]
Lire la suite…Décisions • 24
Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation du préfet en ce qui concerne la distance des points d'eau lorsqu'il détermine, en application des articles L.361-1, R.361-1 et R.361-2 du code des communes, l'emplacement de l'agrandissement d'un cimetière.
Lire la suite…- Détermination de l'emplacement par le préfet·
- Services publics municipaux -cimetières·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Distance des points d'eau·
- Contrôle normal du juge·
- Procédure·
- Cimetière·
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- Olive
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ;
Lire la suite…- Pompes funèbres·
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- Civilement responsable·
- Préjudice personnel·
- Concessionnaire·
- Pénal·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1982, 35042, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code des communes et notamment l'article l.361-1 ; vu l'ordonnance du 6 decembre 1843 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Choix des terrains à exproprier pour leur agrandissement·
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L'article L. 361-4 du code des communes dispose que « nul ne peut, sans autorisation, elever aucune habitation ni creuser aucun puits a moins de cent metres des nouveaux cimetieres transferes hors des communes. […]
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