Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Pompes funèbres et cimetières / Sépultures / CHAMBRES FUNERAIRES
Article L361-19 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Les tarifs de ces droits sont délibérés par les conseils municipaux et soumis à l'approbation du préfet.
Commentaires • 5
L'article 27 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative, dans le domaine funeraire, a la legislation precitee indique que : 1/ Dans le deuxieme alinea de l'article L. 391-1 du code des communes, les references : « L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 a L. 362-4, L. 362-4-1 ; L. 362-6 et L. 362-7 » sont supprimees a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de publication de la presente loi. 2/ Les articles L. 391-16 a L. 391-25 sont abroges a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de la […] L'article L. 391-16 du code des communes, […]
Lire la suite…Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions transitoires prevues a l'article 28 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, relative a la legislation dans le domaine funeraire, sont applicables a l'Alsace et a la Moselle. […] L'article 27 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire precitee indique que : « 1/ Dans le deuxieme alinea de l'article L. 391-1 du code des communes, les references : » L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 a L. 362-4, L. 362-4-1 ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées (article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, les chambres funéraires n'ont plus le statut de service public communal mis à disposition d'une population mais font partie du service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales). […] La gestion et l'utilisation des chambres funéraires sont autorisées par décision préfectorale après avis du conseil municipal (article L. 361-19 ancien du code des communes). […]
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[…] 2°) Les chambres funéraires Aux termes de l'article R 361-35 ancien du code des communes, les chambres funéraires étaient destinées à recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, les corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse. […] Désormais, la gestion et l'utilisation des chambres funéraires sont incluses dans la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres (art. L 2223-19 du code général des collectivités territoriales). […]
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3. ADLC, Décision du 18 mars 1997 relative à des pratiques de la Société Etablissements J. Beaudre Reunis a Pontivy et dans les communes environnantes, 97-D-04
[…] L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. L'article L. 361-19-1 du code des communes, issu de la loi du 8 janvier 1993, dispose que « les établissements de santé publics et privés qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées ». […]
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L'article 27 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire dispose que : 1/ dans le deuxieme alinea de l'article L. 391-1 du code des communes, les references « L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 a L. 362-4 ; L. 362-4-1 ; L. 362-6 et L. 362-7 » sont supprimees a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de publication de la presente loi ; […]
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