Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 2 : Pompes funèbres / SECTION 1 : Service des pompes funèbres
Article L362-1 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Les communes peuvent assurer ce service, soit directement, soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à gré et adjudications.
Commentaires • 63
[…] [4] Crim. 21 décembre 1961 dame Le Roux ; Crim. 1ᵉʳ juin 1967 Canivet et dame Moret [5] Crim. 1ᵉʳ février 1990, Bull. crim. n° 56 [6] L'article L. 362-1 (al. 1ᵉʳ) du code des communes dispose que « le service extérieur des pompes funèbres… appartient […] De son côté, l'article R. 362-4 du même code s'exprime ainsi : « Indépendamment
Lire la suite…Selon les articles R. 363-10 du code des communes, L. 362-1 nouveau du code des communes et R. 2213-13 du code général des collectivités locales, il semble pourtant que les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, qui acceptent un don de corps à la science, doivent assurer à leur frais le transport et l'inhumation ou la crémation du corps.
Lire la suite…Décisions • 138
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Vierzon pompes funèbres a procédé sur le territoire de la commune de Vierzon à des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales (PFG) est le concessionnaire exclusif en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes ; que cette entreprise a alors saisi le tribunal de commerce pour demander réparation du préjudice que lui avaient causé les agissements de la société Vierzon pompes funèbres ; […]
Lire la suite…- Conformité au droit communautaire·
- Constatations nécessaires·
- Réglementation économique·
- Concession communale·
- Exercice du monopole·
- Libre concurrence·
- Pompes funèbres·
- Monopole·
- Question préjudicielle·
- Sociétés
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la d Constitution, 4 du Code pénal, fausse application des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes,
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Commune·
- Infraction·
- Condamnation pénale·
- Illégalité·
- Service public·
- Contravention·
- Accusation·
- Amnistie·
- Référendaire
3. ADLC, Décision 04-D-46 du 30 septembre 2004 relative à une saisine de l’entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin
[…] Jusqu'en 1993 et en application de la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur relevait exclusivement des communes et comportait différentes prestations énumérées limitativement par l'article L. 362-6 du code des communes (transport des corps après mise en bière, fourniture des corbillards, des cercueils…). 5. […] Jusqu'en 1993, les communes, bien que titulaires exclusives du monopole légal du service extérieur, n'étaient pas tenues d'organiser elles-mêmes ce service. L'article L. 362-1 du code des communes laissait à celles qui avaient décidé de l'organiser le choix entre la régie ou la délégation. […]
Lire la suite…- Marin·
- Concurrence·
- Pompes funèbres·
- Code de commerce·
- Conseil·
- Commune·
- Position dominante·
- Service·
- Sociétés·
- Pratiques anticoncurrentielles
[…] [4] Crim. 21 décembre 1961 dame Le Roux ; Crim. 1ᵉʳ juin 1967 Canivet et dame Moret [5] Crim. 1ᵉʳ février 1990, Bull. crim. n° 56 [6] L'article L. 362-1 (al. 1ᵉʳ) du code des communes dispose que « le service extérieur des pompes funèbres… appartient […] De son côté, l'article R. 362-4 du même code s'exprime ainsi : « Indépendamment des peines
Lire la suite…