Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 2 : Pompes funèbres / SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres
Article L362-11 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Les infractions à cette interdiction sont sanctionnées par une amende égale à dix fois au moins et cinquante fois au plus les sommes indûment réclamées, sans que cette amende puisse être inférieure à 60 F.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 novembre 1983, 25172, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles 464 et 470 du code de l'administration communale et des articles L.362-2 et L.362-11 du code des communes que les tarifs du service extérieur des pompes funèbres sont fixés par le conseil municipal et approuvés par le préfet et qu'il est interdit aux entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres de dépasser ces tarifs. […]
Lire la suite…- L.362-2 et l.362-11 du code des communes]·
- Contrats et marchés·
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L'article 13 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire modifie l'article L. 362-10 du code des communes qui est ainsi redige : « A l'exception des formules de financement d'obseques, sont interdites les offres de services faites a l'occasion ou en prevision d'obseques en vue d'obtenir ou de faire obtenir soit directement, soit a titre d'intermediaire, […] alinea 2, tel que modifie par l'article 16 de la loi du 8 janvier 1993, indique que « la violation des dispositions des articles L. 362-8 a L. 362-11 est punie d'une amende de 10 000 a 500 000 F. » En consequence, […]
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