Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 1 : Eau / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L371-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version03/02/1995
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 73 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6.
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6.
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il s'agit d'un principe ancien figurant depuis tres longtemps dans le code des communes qui a ete reaffirme par l'instruction comptable precitee. De nombreux elus ayant fait part de leur souhait que des amenagements significatifs soient apportes a la regle afin d'eviter un impact trop important sur le prix de l'eau, le ministre de l'environnement est intervenu dans ce sens aupres du ministre du budget et du ministre charge des collectivites locales. […] Des transferts de charges entre les budgets annexes et le budget general devraient rester exceptionnels et le service rendu aux consommateurs d'eau etre applique par exemple a l'occasion du debat public local prevu dans le nouvel article L. 371-2 du code des communes (loi du 2 fevrier 1995).
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