Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 1 : Eau / SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Article L371-7 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version09/01/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 59-1454 1959-12-26 art. 75

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L3232-3 (M)

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Modifié par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 110 () JORF 9 janvier 1983

Les aides versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds.
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par :	Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 110 () JORF 9 janvier 1983

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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