Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / Eau / FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU

Article L371-7 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version09/01/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 59-1454 1959-12-26 art. 75

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L3232-3 (M)

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Le fonds national pour le développement des adductions d'eau peut accorder des subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).