Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Article L373-4 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version03/03/1982

Version14/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 75-633 1975-07-15 art. 12 al. 3 et 4

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Modifié par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992

L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 373-2 et L. 373-3 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par :	Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Elimination Des Déchets

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 27 octobre 1994

[…] sept ont été publiés au Journal officiel depuis le 1er avril 1993 : le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets ménagers et assimilés et le décret no 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés qui portent application de l'article […] 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, […] courtage et transports de déchets (application de l'article 8-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée) et le projet de décret relatif aux conditions d'exécution du service municipal d'élimination des déchets (application de l'article L. 373-4 du code des communes, […]

2. Application De La Loi Relative À L'Élimination Des Déchets

M. Philippe Madrelle, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 14 juillet 1994

[…] six d'entre eux ont été publiés au Journal officiel depuis le 1er avril 1993 : le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets ménagers et assimilés et le décret no 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés qui portent application de l'article […] 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, ils ont été publiés au JO du 4 février 1993 ; […] le décret no 93-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée (JO du 26 août 1994). […] L. 373-4 du code des communes v. art. 2 III de la loi du 13 juillet 1992). […]

3. Ordures Et Dechets - Dechets - Elimination. Loi No 92-646 Du 13 Juillet 1992. Decrets D'Application. Publication

M. Destot Michel · Questions parlementaires · 25 octobre 1993

Publies tous deux, au Journal officiel du 4 fevrier 1993, ils portent application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee. […] courtage et transports de dechets (application de l'article 8-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee), le projet de decret relatif aux conditions d'execution du service municipal d'elimination des dechets (application de l'article L. 373-4 du code des communes, v. art. 2 III de la loi du 13 juillet 1992), le projet de decret relatif aux travaux de recherche en vue de la realisation de stockage souterrain (application de l'article 11-2 et suivants de la loi du 15 […] juillet 1975), […]

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