Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / TRANSPORTS PUBLICS
Article L377-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF ET JONC 18 MARS 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Les établissements publics ainsi créés sont autorisés par un décret en Conseil d'Etatconditions de forme.
Ce décret approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle financier.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-10.919, Inédit
[…] à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1987, où étaient présents : […] d'une part, l'attribution de places sur les marchés constitue une autorisation d'occupation du domaine public essentiellement temporaire et révocable, ce qui est incompatible, sauf à violer divers articles du Code des Communes, avec l'existence d'un fonds de commerce comportant une clientèle cessible, et alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Exploitation de vente sur les marchés·
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